MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES

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Loi applicable :

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (avril 2020)

L’ensemble des articles composant les présentes conditions générales s’applique aux clients particuliers et professionnels de l’entreprise Abeille Vidange 87, à l’exception des dispositions expressément marquées comme s’adressant à l’une ou l’autre catégorie de clients. Ces conditions générales de vente concernent les prestations de services et les ventes de matériel. 

Article 1 – Application et opposabilité des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de prestations de services et de vente sont décrites dans le présent document sous l’appellation “les Conditions Générales” et l’entreprise Abeille Vidange 87 est décrite dans le présent document sous l’appellation “l’Entreprise” .Les présentes conditions générales de prestations de services et de vente sont adressées ou remises aux clients. En conséquence, toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales en vigueur figurant dans le présent document. Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux prestations de services exécutées et facturées aux clients établis en France Métropolitaine. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ses prestations et/ou de résilier de plein droit le contrat en cas de manquement par son Client à l’une de ses obligations contenue dans les présentes Conditions Générales.

Article 2 – Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de préciser, les conditions dans lesquelles l’Entreprise s’engage à exécuter auprès de son client les prestations de services ou les ventes.

Article 3 – Acceptation et exécution des prestations  

Sauf pour les interventions effectuées en situation d’urgence pour faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou pour préserver l’intégrité des locaux et les interventions dont le montant estimé est inférieur à 150 euros TTC, les demandes de prestations seront prises en compte aprés la signature par le Client d’un devis.  L’Entreprise indiquera les prestations proposées et le coût estimatif. L’acceptation par le client engage la responsabilité de ce dernier qui accepte sans restriction la totalité des Conditions Générales de l’Entreprise figurant dans le présent document.  

Article 4 – Modification des prestations

Toute modification de prestation en cours de réalisation ne pourra être effectuée qu’avec l’accord écrit des deux parties. Pour chaque modification, l’Entreprise indiquera au client les conséquences éventuelles sur les prix et les délais qui pourront être prorogés.  

Article 5 – Délais

1 – Clients professionnels

La date de début et la durée estimée des travaux est mentionnée de manière indicative dans le devis de l’Entreprise. Un retard d’exécution de plus de 3 mois après la date indicative de réalisation pourra donner lieu sauf en cas de force majeure à la résolution du contrat, à la demande de l’une ou l’autre partie au contrat. Si le Client a versé un acompte, il pourra en demander la restitution à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.

2- Clients particuliers

La date de début et la durée estimée des travaux est mentionnée de manière indicative dans le devis de l’Entreprise.

Un retard d’exécution de plus d’un mois après la date indicative de réalisation pourra donner lieu sauf en cas de force majeure à la résolution du contrat dans un délai de 60 jours à compter de la date prévue pour l’exécution du contrat , à la demande de l’une ou l’autre partie. Si le Client a versé un acompte, il pourra en demander la restitution à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.  

 Article 6 – Prix

Les prix qui figurent sur le devis  gratuit de l’Entreprise sont fermes et applicables aux commandes passées dans un délai de trois mois sauf proposition différente de l’Entreprise. Les prix sont indiqués hors taxes et TTC en précisant le taux de la TVA applicable. Le devis mentionne le décompte détaillé de chaque prestation et produit nécessaire. Sur le devis figurent également les éventuels frais de déplacement et par ailleurs le taux des pénalités de retard applicables. Enfin, il doit comporter la mention “bon pour travaux” manuscrite suivi de la signature du client. Le prix des prestations réalisées en dehors de l’horaire normal ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés en accord avec le Client sauf en cas d’urgence feront l’objet d’une majoration des tarifs habituels qui sera fonction des prestations réalisées. Les modifications de prestations seront facturées en application des dispositions de l’article 4 des Conditions Générales du présent document.

Article 7 – Conditions de paiement – pénalités

L’Entreprise se réserve la possibilité de demander un acompte avant toute intervention.

1 – Clients professionnels

7.1 Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de la facturation sauf disposition contraire figurant sur les documents contractuels. Il ne sera procédé à aucun escompte en cas de paiement comptant.

Le client choisi, après accord avec l’Entreprise l’un des modes de règlement ci dessous:

– Virement ( la facture est considérée réglée le jour où la somme est créditée sur le compte de l’Entreprise)

– Chèque bancaire (règlement effectué le jour de la réception du chèque sous réserve d’une provision suffisante)

– Carte Bancaire

– Billet à ordre ou traite (réglement effectué le jour de l’échéance de l’effet). En cas d’effet avec acceptation préalable, de l’échéance, celui-ci doit être parvenu au destinataire dans un délai de 5 jours de la date de la facture.

7.2 En cas de retard de paiement, l’Entreprise pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dés le jour suivant la date de règlement prévue :

– l’application de pénalités d’un montant égal au taux directeur de la Banque Centrale Européene le plus récent (taux de refinancement) majoré de dix points de pourcentage.

– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Entreprise peut demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

– Le paiement de toutes les sommes restant dues à l’Entreprise y compris celles non encore échues,

– et/ou la résiliation des conventions dont la réalisation n’est pas encore intervenue,

– et/ou le droit pour l’Entreprise de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou d’exiger un paiement pour les prestations futures jusqu’à apurement de la situation  et/ou la compensation des montant dus avec avec toute somme à devoir au Client

7.3 En cas de litige sur le libellé ou le contenu de la facture qui fera l’objet d’une régularisation ultérieure, le Client doit payer ladite facture à la date d’échéance.

7.4 l’Entreprise en cas de conditions ou de commande particulière se réserve la possibilité exceptionnelle de consentir à titre commercial une remise de faible importance au Client.

2- Clients particuliers

7.1 Les factures sont payables à réception et dans un délai de 10 jours ouvrés, sauf disposition contractuelle contraire.En cas de paiement comptant, il ne sera procédé à aucun escompte. Le règlement peut s’effectuer en espèces pour toute prestation d’un montant inférieur à 500 € (cinq cents euros) ou par tout autre mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit.

7.2 Toute somme non payée après mise en demeure est productive d’un l’intérêt au taux légal (par exemple 3,15 % au 1er semestre 2020).

7.3 A défaut de paiement par le Client, l’Entreprise se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat pour impayé en application de l’article 18 du présent document.

7.4 En cas de litige sur le libellé ou le contenu de la facture qui fera l’objet d’une régularisation ultérieure, le Client doit payer ladite facture à la date d’échéance.

Article 8 – Obligations des clients

Le client doit respecter les rendez-vous fixés et donner accés aux installations. A défaut, l’intervention sera facturée par l’Entreprise notamment sur la base des frais de déplacement, de l’utilisation du ou des véhicules nécessaires à la réalisation des prestations , de la main d’oeuvre mobilisée. La présence du client ou d’une personne mandatée par lui est  impérative pour le bon déroulement des opérations et pour la vérification du travail effectué.

Article 9 – Confidentialité applicable aux professionnels

Le Client mettra à disposition de l’Entreprise à titre strictement confidentiel, tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations de services. L’Entreprise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment vis à vis de son personnel pour que soient maintenues confidentielles ces informations contractuelles et le cas échéant pré-contractuelles.

Article 10 – Sous-traitance applicable à l’Entreprise

Le Client particulier ou professionnel autorise l’Entreprise à sous traiter tout ou partie de ses prestations auprés d’un sous-traitant de son choix  et s’engage par avance à agréer ce dernier. Si la prestation de services confiée par le Client à l’Entreprise prend place dans le cadre d’un contrat de sous traitance, le Client s’engage à présenter le prestataire au donneur d’ordre afin qu’il l’agrée.  

Article 11– Réserve de propriété

Lorsque le prestation de services s’accompagne de cession de marchandises, le transfert de propriété de la marchandise vendue au profit du client est subordonné au paiement intégral du prix par le client, à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Entreprise reprendra possession de la marchandise. Dés réception de la marchandise le Client a l’obligation de prendre une assurance afin de garantir les risques liés à la détention de la chose livrée.

Article 12– Retour de matériel neuf par un professionnel

L’Entreprise ne sera pas tenu de reprendre un matériel neuf qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Dans le cas exceptionnel où l’Entreprise reprendrait ledit matériel, l’expédition resterait intégralement à la charge de l’expéditeur  (Client professionnel) et le prix de reprise serait minoré de 10% par rapport au prix initialement facturé.

Article 13– Responsabilité – Force majeure

L’Entreprise sera responsable des dommages  matériels directs qu’elle pourra occasionner à son Client de son fait, du fait de ses préposés ou de ses sous-traitants dans la limite du prix de la prestation par sinistre si toutefois une faute ou un manquement à ses obligations est prouvée.La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à la faute du client (faute de la victime), au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou, en cas de forçe majeure. De plus, la reponsabilité de l’Entreprise ne sera pas engagée dans les cas indiqués ci-dessous :

– Lors du nettoyage de cuve à fuel, lorsqu’il existe des problèmes de fonctionnement et de réamorçage de la chaudière du client.

–  En cas de vidange de fosse,  en cas de probléme lié à la structure et/ou à la stabilité de ladite fosse

– Quand la configuration de la structure ne permet pas la bonne réalisation des travaux. Dans cette hypothèse le client devra règler l’intégralité de la facture à l’Entreprise

 Article 14– Clause pénale

Lorsque le Client n’exécute pas les obligations nécessaires à l’accomplissement  de ses prestations par l’Entreprise, l’acompte versé à cette dernière lui restera acquise.

Article 15 – Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales ne pourront être modifiées que par un écrit signé par le représentant légal de l’Entreprise ou par une personne que cette dernière aura dûment habilitée.

Article 16 – Publicité

L’Entreprise est autorisée sauf en cas de désaccord du Client signifié au plus tard à la date d’acceptation du devis, à citer le nom du client dans son argumentaire publicitaire écrit ou oral. 

Article 17 – Garanties légales applicables aux particuliers

Tous les produits par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consummation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article 18 – Clause résolutoire applicable aux particuliers

La résolution du contrat dans les cas prévus aux présentes Conditions générales sera établie par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. 

Article 19 – Résiliation applicable aux professionnels

En cas de non respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de prestation ou de fourniture, de façon anticipée, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie restant débitrice d’une ou de plusieurs obligations.Ladite résiliation anticipée se fera par notification adressée  par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’inexécution visée ainsi que l’intention de résilier la convention, restée infructueuse pendant  trente (30) jours     

Article 20 – Protection des données personnelles

Elle concerne les données à caractère personnel transmises directement ou indirectement qui font l’objet d’un traitement informatique par L’Entreprise destiné à la gestion de la commande, la gestion de la relation client avec le consentement préalable du Client. Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles de l’Entreprise à compter de la collecte.  Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité à : contact@abeille-vidange.com. Conformément à l’article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation relative au présent traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 21 – Loi applicable – Litiges – Médiation

 1 – Clients professionnels

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales, sera soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de l’Entreprise à qui les parties attribuent expréssement compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des prestations de service, le mode ou les modalités de paiement.

2- Clients particuliers

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de l’Entreprise. Le client, en cas d’échec de sa réclamation effectuée auprés de l’Entreprise  pourra recourir gratuitement aux services du médiateur de la consommation en s’adressant à MEDICYS – 73 boulevard de Clichy 75009 Paris – Tel: 01 49 70 15 93 ou à sa plate forme d’e-médiation: www.medicys.fr ou à la plateforme européenne  en ligne de règlement des litiges de consommation. Ces procédures de médiation n’excluent pas le recours aux tribunaux français compétents situés dans le ressort du lieu du domicile du défendeur